Contribution n°7 (Web)
Par Combépine Jacques
Déposée le 10 janvier 2023 à 15h09
Déposée le 10 janvier 2023 à 15h09
Pourquoi le périmètre d’étude se limite strictement à la commune de Noiseau? Les terrains à l’est du périmètre entre le site France Télécom et le magasin BUT, situé sur le commune de La Queue en Brie, me semble aussi intéressant et pourrait permettre une meilleure intégration paysagère vu de Noiseau.
Réponses apportées
Réponse de l'APIJ
Monsieur,
Nous vous remercions pour votre contribution.
Ayant déjà répondu à la contribution n°3 qui traitait des études foncières réalisées, nous vous invitons à la consulter.
Cordialement,
APIJ
Monsieur,
Nous vous remercions pour votre contribution.
Ayant déjà répondu à la contribution n°3 qui traitait des études foncières réalisées, nous vous invitons à la consulter.
Cordialement,
APIJ
Contribution n°6 (Web)
Par PRIEUR Bernard
Déposée le 10 janvier 2023 à 10h01
Déposée le 10 janvier 2023 à 10h01
Il y aura trop de nuisances sonores. Je suis déjà allée voir un ami à côté de la prison de Fresnes, et la vie est intenable, en particulier la nuit, les prisonniers hurlant tout le temps.
La route entre Sucy et Noiseau, déjà surchargée, la circulation sera impossible.
Dépréciation immobilière importante.
Problèmes de sécurité évidents avec la forêt à proximité.
La route entre Sucy et Noiseau, déjà surchargée, la circulation sera impossible.
Dépréciation immobilière importante.
Problèmes de sécurité évidents avec la forêt à proximité.
Réponses apportées
Réponse de l'APIJ
Madame, Monsieur,
La présence d’un établissement pénitentiaire n’entraine pas nécessairement une augmentation de la nuisance sonore. Cependant, L’APIJ intègre cela dans la conception de ses établissements, à double titre :
Pour le voisinage
Plusieurs mécanismes architecturaux permettent la limitation des bruits générés par l'établissement :
- La mise à distance du bâtiment, par l'intégration du glacis à l'enceinte pénitentiaire, permettant d'éloigner autant que possible les bâtiments d'hébergement de l'espace public ;
- La conception globale de l'établissement, qui doit permettre la limitation des co-visibilités entre personnes détenues, mais également entre personnes détenues et espace public ;
Au-delà des dispositifs architecturaux, afin de limiter les tentatives de projections d’objets et de « parloirs sauvages », l’administration a mis en place des équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP), dont l’une des missions est de procéder, sur l’ensemble du domaine de l’établissement pénitentiaire et, en fonction de la configuration locale, à ses abords immédiats, au contrôle des personnes susceptibles de commettre une infraction. Un protocole d’intervention est élaboré entre les forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes et l’établissement, visant à définir leurs conditions d’intervention respectives, en vue d’une action rapide et efficace contre les personnes susceptibles de commettre une infraction à proximité de l’établissement. Ces dispositions permettent une intervention plus rapide pour renforcer la sécurité autour des établissements.
Au sein de l’établissement
Le bruit que pourraient subir les personnels, les intervenants et les personnes détenues sont également pris en compte. Deux éléments sont à noter :
- Le site est localisé en dehors des zonages des plans d’exposition au bruit;
- Il est suffisamment éloigné de la RD 136, au nord, pour être affecté par le bruit du trafic routier.
En fonction de l’implantation exacte de l’établissement, une étude acoustique pourra néanmoins être conduite.
Nous vous invitons à vous référer à la réponse apportée à la contribution n°4 concernant la circulation routière et la réponse à la contribution n°2 sur le sujet du foncier.
Concernant votre dernière remarque sur la sécurité du site en lien avec la proximité de la forêt, nous souhaitons vous indiquer qu’une prison est une institution dont l’activité génère par essence une surveillance et une présence accrue des forces de sécurité intérieure.
Les personnes qui viennent majoritairement aux abords d'un centre pénitentiaire sont les avocats, les familles de personnes détenues et le personnel pénitentiaire.
Madame, Monsieur,
La présence d’un établissement pénitentiaire n’entraine pas nécessairement une augmentation de la nuisance sonore. Cependant, L’APIJ intègre cela dans la conception de ses établissements, à double titre :
Pour le voisinage
Plusieurs mécanismes architecturaux permettent la limitation des bruits générés par l'établissement :
- La mise à distance du bâtiment, par l'intégration du glacis à l'enceinte pénitentiaire, permettant d'éloigner autant que possible les bâtiments d'hébergement de l'espace public ;
- La conception globale de l'établissement, qui doit permettre la limitation des co-visibilités entre personnes détenues, mais également entre personnes détenues et espace public ;
Au-delà des dispositifs architecturaux, afin de limiter les tentatives de projections d’objets et de « parloirs sauvages », l’administration a mis en place des équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP), dont l’une des missions est de procéder, sur l’ensemble du domaine de l’établissement pénitentiaire et, en fonction de la configuration locale, à ses abords immédiats, au contrôle des personnes susceptibles de commettre une infraction. Un protocole d’intervention est élaboré entre les forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes et l’établissement, visant à définir leurs conditions d’intervention respectives, en vue d’une action rapide et efficace contre les personnes susceptibles de commettre une infraction à proximité de l’établissement. Ces dispositions permettent une intervention plus rapide pour renforcer la sécurité autour des établissements.
Au sein de l’établissement
Le bruit que pourraient subir les personnels, les intervenants et les personnes détenues sont également pris en compte. Deux éléments sont à noter :
- Le site est localisé en dehors des zonages des plans d’exposition au bruit;
- Il est suffisamment éloigné de la RD 136, au nord, pour être affecté par le bruit du trafic routier.
En fonction de l’implantation exacte de l’établissement, une étude acoustique pourra néanmoins être conduite.
Nous vous invitons à vous référer à la réponse apportée à la contribution n°4 concernant la circulation routière et la réponse à la contribution n°2 sur le sujet du foncier.
Concernant votre dernière remarque sur la sécurité du site en lien avec la proximité de la forêt, nous souhaitons vous indiquer qu’une prison est une institution dont l’activité génère par essence une surveillance et une présence accrue des forces de sécurité intérieure.
Les personnes qui viennent majoritairement aux abords d'un centre pénitentiaire sont les avocats, les familles de personnes détenues et le personnel pénitentiaire.
Contribution n°5 (Web)
Anonyme
Déposée le 10 janvier 2023 à 09h56
Déposée le 10 janvier 2023 à 09h56
Bonjour,
Aux heures de pointes l'axe N19/N4 est déjà saturé. Les routes perpendiculaires à cette axe le sont aussi, par exemple la route de Lesigny à Sucy en brie est à l’arrêt vers 8 heures le matin. A votre avis que va t il se passer si on rajoute 800 mouvements par jour ?
Dans toute cette zone il est impossible de dédoubler les voies.
Construire une prison à cet endroit ne peut qu'engendrer plus de nuisances et de pollutions.
Aux heures de pointes l'axe N19/N4 est déjà saturé. Les routes perpendiculaires à cette axe le sont aussi, par exemple la route de Lesigny à Sucy en brie est à l’arrêt vers 8 heures le matin. A votre avis que va t il se passer si on rajoute 800 mouvements par jour ?
Dans toute cette zone il est impossible de dédoubler les voies.
Construire une prison à cet endroit ne peut qu'engendrer plus de nuisances et de pollutions.
Réponses apportées
Réponse de l'APIJ
Madame, Monsieur,
Nous vous invitons à consulter notre réponse à la contribution n°4, qui traitait également du sujet du trafic routier.
Cordialement,
APIJ
Madame, Monsieur,
Nous vous invitons à consulter notre réponse à la contribution n°4, qui traitait également du sujet du trafic routier.
Cordialement,
APIJ
Contribution n°4 (Web)
Par Ghislaine
Déposée le 10 janvier 2023 à 09h47
Déposée le 10 janvier 2023 à 09h47
Je ne souhaite pas la construction d'une prison à Noiseau.
Il y aura trop de trafic sur la route qui relie Sucy à Noiseau.
Pour l'agriculture et l'environnement, ce serait catastrophique.
Il y aura trop de trafic sur la route qui relie Sucy à Noiseau.
Pour l'agriculture et l'environnement, ce serait catastrophique.
Réponses apportées
Réponse de l'APIJ
Madame,
Concernant le réseau routier (et de transport en commun) desservant le site d’étude, l’APIJ va mener une étude de mobilité/flux afin de mesurer les impacts de l’implantation de l'établissement pénitentiaire sur le trafic routier local.
Des études ont déjà permis d’observer le trafic généré par les établissements pénitentiaires. Dans le cas d’un établissement de 800 places, celui-ci est estimé à 800 véhicules par jour ouvrés. L’étude de mobilité menée par l’APIJ intégrera ces données, ainsi que le flux généré par l’agro-quartier.
Le réseau routier environnant sera également vérifié au regard de sa capacité à permettre les convois pénitentiaires : un bâtiment pénitentiaire doit être bien connecté au réseau routier principal, son réseau routier environnant doit permettre un raccordement du site sur une voie d’un gabarit de 6m de large minimum, apte à recevoir la circulation de camions à fort tonnage.
Concernant l’utilisation d’emprises agricoles et l’impact sur l’environnement, vous retrouverez dans nos réponses à la contribution n°2 ainsi que dans le dossier de concertation disponible sur le site internet de la concertation les mesures qui seront prises dans le cadre du projet.
Cordialement,
APIJ
Madame,
Concernant le réseau routier (et de transport en commun) desservant le site d’étude, l’APIJ va mener une étude de mobilité/flux afin de mesurer les impacts de l’implantation de l'établissement pénitentiaire sur le trafic routier local.
Des études ont déjà permis d’observer le trafic généré par les établissements pénitentiaires. Dans le cas d’un établissement de 800 places, celui-ci est estimé à 800 véhicules par jour ouvrés. L’étude de mobilité menée par l’APIJ intégrera ces données, ainsi que le flux généré par l’agro-quartier.
Le réseau routier environnant sera également vérifié au regard de sa capacité à permettre les convois pénitentiaires : un bâtiment pénitentiaire doit être bien connecté au réseau routier principal, son réseau routier environnant doit permettre un raccordement du site sur une voie d’un gabarit de 6m de large minimum, apte à recevoir la circulation de camions à fort tonnage.
Concernant l’utilisation d’emprises agricoles et l’impact sur l’environnement, vous retrouverez dans nos réponses à la contribution n°2 ainsi que dans le dossier de concertation disponible sur le site internet de la concertation les mesures qui seront prises dans le cadre du projet.
Cordialement,
APIJ
Contribution n°3 (Web)
Par Bruno
Déposée le 9 janvier 2023 à 17h46
Déposée le 9 janvier 2023 à 17h46
Les habitants de Noiseau et des communes limitrophes ont choisi de vivre dans ces villes pour leurs qualités de vie, à la frontière entre la ville et la campagne, beaucoup d'espaces verts, des aires de jeu pour les enfants, suffisamment loin des grands axes routiers pour éviter au maximum les pollutions. L'implantation d'une prison à Noiseau serait, avec la destruction des espaces agricoles, la dégradation du paysage, et tous les aménagements conjoints (développement des axes routiers, transports, hébergements et commerces annexes...) serait en opposition totale avec le choix des habitants. Nous pourrions aussi parler de l'image de la commune, ainsi que celle de ses voisines, qui en serait ternie... avec une dépréciation inévitable du prix du foncier. Il y a sûrement des terrains loin des habitations, au foncier moins cher pour l'état, qui conviendrait tout aussi bien pour l'installation d'un établissement pénitentiaire. Je m'y oppose farouchement!!
Réponses apportées
APIJ
Monsieur,
En préambule, nous tenons à rappeler que les prisons sont des institutions sociales indispensables au fonctionnement judiciaire et donc de la société, au même titre que les écoles, universités, hôpitaux, tribunaux... Si nous avons bien conscience de l’impact que peuvent avoir des constructions dans le paysage, les exemples sont nombreux d'établissements parfaitement intégrés dans leur environnement local, et le nouveau programme pénitentiaire intègre une conception des projets visant à améliorer cette insertion.
Concernant les espaces agricoles et les accès routiers, vous retrouverez dans le dossier de concertation disponible sur le site internet de la concertation les mesures qui seront prises dans le cadre du projet.
La contribution 2 questionnait également l’évolution des prix du foncier. Nous y avons apporté une réponse que nous vous invitons à consulter.
Le choix du site de Noiseau découle de plusieurs recherches et études, débutées en 2016, date à laquelle cinq premiers sites ont été proposés :
• Noiseau ;
• Le site de la Redoute des hautes Bruyères à Villejuif, un ouvrage militaire désaffecté ;
• Les grandes Ardoines à Vitry sur Seine ;
• Des emprises foncières proches d'Orly ;
• Une extension sur le terrain de l'hôpital de Fresnes.
Seuls les sites de Noiseau et de Vitry sur Seine semblaient compatibles a priori avec la construction d’un établissement pénitentiaire.
En 2017, une étude plus poussée de ces deux sites ainsi qu’une seconde parcelle des Ardoines de Vitry sur Seine et trois autres sites proposés par la DAP et l'APIJ.
A l’issue des recherches foncières et au regard de l’étude multicritères, le site de Noiseau s’avère être celui répondant au mieux au cahier des charges pour l’implantation d’un établissement pénitentiaire.
Cordialement,
APIJ
Monsieur,
En préambule, nous tenons à rappeler que les prisons sont des institutions sociales indispensables au fonctionnement judiciaire et donc de la société, au même titre que les écoles, universités, hôpitaux, tribunaux... Si nous avons bien conscience de l’impact que peuvent avoir des constructions dans le paysage, les exemples sont nombreux d'établissements parfaitement intégrés dans leur environnement local, et le nouveau programme pénitentiaire intègre une conception des projets visant à améliorer cette insertion.
Concernant les espaces agricoles et les accès routiers, vous retrouverez dans le dossier de concertation disponible sur le site internet de la concertation les mesures qui seront prises dans le cadre du projet.
La contribution 2 questionnait également l’évolution des prix du foncier. Nous y avons apporté une réponse que nous vous invitons à consulter.
Le choix du site de Noiseau découle de plusieurs recherches et études, débutées en 2016, date à laquelle cinq premiers sites ont été proposés :
• Noiseau ;
• Le site de la Redoute des hautes Bruyères à Villejuif, un ouvrage militaire désaffecté ;
• Les grandes Ardoines à Vitry sur Seine ;
• Des emprises foncières proches d'Orly ;
• Une extension sur le terrain de l'hôpital de Fresnes.
Seuls les sites de Noiseau et de Vitry sur Seine semblaient compatibles a priori avec la construction d’un établissement pénitentiaire.
En 2017, une étude plus poussée de ces deux sites ainsi qu’une seconde parcelle des Ardoines de Vitry sur Seine et trois autres sites proposés par la DAP et l'APIJ.
A l’issue des recherches foncières et au regard de l’étude multicritères, le site de Noiseau s’avère être celui répondant au mieux au cahier des charges pour l’implantation d’un établissement pénitentiaire.
Cordialement,
APIJ
Contribution n°2 (Web)
Anonyme
Déposée le 9 janvier 2023 à 16h13
Déposée le 9 janvier 2023 à 16h13
Je suis contre ce projet parce que l’installation se situe sur des terres en partie agricoles et à proximité d’un projet d’agro-quartier avec à la clé de l'emploi, et des espaces verts préservés. D'autre part, l'implantation d'une prison engendre automatiquement une de baisse du foncier.
Qui plus est, le Val de Marne dispose déjà d'une prison à Fresnes.
Qui plus est, le Val de Marne dispose déjà d'une prison à Fresnes.
Réponses apportées
Réponse de l'APIJ
Madame, Monsieur,
Le projet fera l’objet d’une étude agricole préalable afin de déterminer les compensations à prévoir. Cette étude, soumise à l’avis de la commission interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CIPENAF), s’inscrit dans la démarche "Éviter – Réduire – Compenser".
Cette étude préalable agricole est un dispositif de compensation agricole introduit par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture et la Forêt (LAAF) de 2014, concernant les projets soumis à évaluation environnementale, ayant une emprise définitive sur un foncier affecté à l’activité agricole (et référencés comme tels dans le plan d’urbanisme local) et dont la surface définitive prélevée par le projet est supérieure ou égale au seuil défini par les services d’Etat départementaux (1 ha dans le Val-de-Marne).
Par ailleurs, le projet d’établissement pénitentiaire est compatible avec la réalisation de l’agro-quartier puisque d’après les derniers éléments transmis par GPSEA et à disposition de l’APIJ celui-ci est prévu en marge de Noiseau, à côté du cimetière pour sa partie logement, et sur l’ancienne friche France Télécom pour sa partie agricole.
Les études menées dans le cadre du projet d’établissement pénitentiaire seront pensées de façon à articuler au mieux les deux programmes. Une réflexion approfondie sur leurs interfaces sera notamment intégrée.
L’étude d'impact qui sera réalisée dans le cadre de la procédure d'évaluation environnementale, comportera une étude des effets cumulés du projet d'établissement pénitentiaire avec les autres projets existants ou approuvés, dont fait partie la création de la ZAC des portes de Noiseau.
Concernant la question du prix de l’immobilier, l’impact de la présence d’un établissement sur le marché immobilier local est complexe. Une appréciation complète du sujet nécessite une vision étendue du marché avant, pendant et après l’implantation de l’établissement pénitentiaire.
Il faut donc pour cela :
- Un recul dans le temps qui n’est pas disponible du fait de la récente mise à disposition des données des transactions immobilières ;
- Un nombre de transactions qui permette de recueillir des données statistiquement significatives à proximité de l’établissement.
Les données existantes prouvent néanmoins que les dynamiques locales à l’échelle d’un bassin de vie ont un potentiel d’influence plus fort que l’impact de la présence d’un établissement pénitentiaire.
Enfin, nous avons répondu à votre commentaire sur l’établissement de Fresnes pour la contribution n°1, que nous vous invitons à consulter.
Cordialement,
APIJ
Madame, Monsieur,
Le projet fera l’objet d’une étude agricole préalable afin de déterminer les compensations à prévoir. Cette étude, soumise à l’avis de la commission interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CIPENAF), s’inscrit dans la démarche "Éviter – Réduire – Compenser".
Cette étude préalable agricole est un dispositif de compensation agricole introduit par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture et la Forêt (LAAF) de 2014, concernant les projets soumis à évaluation environnementale, ayant une emprise définitive sur un foncier affecté à l’activité agricole (et référencés comme tels dans le plan d’urbanisme local) et dont la surface définitive prélevée par le projet est supérieure ou égale au seuil défini par les services d’Etat départementaux (1 ha dans le Val-de-Marne).
Par ailleurs, le projet d’établissement pénitentiaire est compatible avec la réalisation de l’agro-quartier puisque d’après les derniers éléments transmis par GPSEA et à disposition de l’APIJ celui-ci est prévu en marge de Noiseau, à côté du cimetière pour sa partie logement, et sur l’ancienne friche France Télécom pour sa partie agricole.
Les études menées dans le cadre du projet d’établissement pénitentiaire seront pensées de façon à articuler au mieux les deux programmes. Une réflexion approfondie sur leurs interfaces sera notamment intégrée.
L’étude d'impact qui sera réalisée dans le cadre de la procédure d'évaluation environnementale, comportera une étude des effets cumulés du projet d'établissement pénitentiaire avec les autres projets existants ou approuvés, dont fait partie la création de la ZAC des portes de Noiseau.
Concernant la question du prix de l’immobilier, l’impact de la présence d’un établissement sur le marché immobilier local est complexe. Une appréciation complète du sujet nécessite une vision étendue du marché avant, pendant et après l’implantation de l’établissement pénitentiaire.
Il faut donc pour cela :
- Un recul dans le temps qui n’est pas disponible du fait de la récente mise à disposition des données des transactions immobilières ;
- Un nombre de transactions qui permette de recueillir des données statistiquement significatives à proximité de l’établissement.
Les données existantes prouvent néanmoins que les dynamiques locales à l’échelle d’un bassin de vie ont un potentiel d’influence plus fort que l’impact de la présence d’un établissement pénitentiaire.
Enfin, nous avons répondu à votre commentaire sur l’établissement de Fresnes pour la contribution n°1, que nous vous invitons à consulter.
Cordialement,
APIJ
Contribution n°1 (Web)
Par Olivier
Déposée le 9 janvier 2023 à 10h40
Déposée le 9 janvier 2023 à 10h40
Mettons les prisons dans les villes qui les demandes,
Mettons une prison par département
Le Val de Marne , nous en avons déjà une très grande..
Mettons une prison par département
Le Val de Marne , nous en avons déjà une très grande..
Réponses apportées
Réponse de l'APIJ
Monsieur,
Ce projet s’inscrit dans une démarche nationale engagée par le ministère de la Justice, visant à lutter contre la surpopulation carcérale par la création de 15000 places de détention sur tout le territoire. Ce constat est particulièrement fort en Ile-de-France sur lequel l’implantation de nouveaux établissements pénitentiaires s’avère tout à fait cruciale.
Pour rappel, la méthodologie initiale de construction du programme 15000 places a consisté en l’établissement d’une territorialisation des besoins, sur la base de projections départementales d’évolution de la population notamment. S’agissant de la région parisienne, au regard de sa situation spécifique en terme de besoins en places et de géographie, au-delà des besoins par département, la situation de l’interrégion a également été prise en compte dans sa globalité et le positionnement des établissements a été réalisé pour satisfaire un équilibre entre les besoins départementaux et les besoins de l’interrégion.
Ces projections prennent également en compte les effets de la loi de programmation et de réforme pour la justice.
Au 1er octobre 2022, 13 105 détenus étaient incarcérés dans la région pour environ 10 000 places opérationnelles.
S’agissant de la situation dans le Val-de-Marne, l’établissement de Fresnes souffre d’un taux de sur-occupation conséquent ; avec 1 935 détenus au 1er octobre 2022 pour 1 330 places, soit une suroccupation de 145%.
Vous retrouverez dans le dossier de concertation (p10) la cartographie nationale des établissements pénitentiaires du programme 15000 places, avec un zoom sur la situation francilienne. Vous noterez que plusieurs projets sont en cours en Ile-de-FranceFrance..
Ce projet permettra notamment de répondre aux besoins des usagers, en améliorant les conditions de détention des personnes détenues d’une part mais également les conditions de travail du personnel de ces établissements et les conditions d'accueil des familles.
Cordialement,
APIJ
Monsieur,
Ce projet s’inscrit dans une démarche nationale engagée par le ministère de la Justice, visant à lutter contre la surpopulation carcérale par la création de 15000 places de détention sur tout le territoire. Ce constat est particulièrement fort en Ile-de-France sur lequel l’implantation de nouveaux établissements pénitentiaires s’avère tout à fait cruciale.
Pour rappel, la méthodologie initiale de construction du programme 15000 places a consisté en l’établissement d’une territorialisation des besoins, sur la base de projections départementales d’évolution de la population notamment. S’agissant de la région parisienne, au regard de sa situation spécifique en terme de besoins en places et de géographie, au-delà des besoins par département, la situation de l’interrégion a également été prise en compte dans sa globalité et le positionnement des établissements a été réalisé pour satisfaire un équilibre entre les besoins départementaux et les besoins de l’interrégion.
Ces projections prennent également en compte les effets de la loi de programmation et de réforme pour la justice.
Au 1er octobre 2022, 13 105 détenus étaient incarcérés dans la région pour environ 10 000 places opérationnelles.
S’agissant de la situation dans le Val-de-Marne, l’établissement de Fresnes souffre d’un taux de sur-occupation conséquent ; avec 1 935 détenus au 1er octobre 2022 pour 1 330 places, soit une suroccupation de 145%.
Vous retrouverez dans le dossier de concertation (p10) la cartographie nationale des établissements pénitentiaires du programme 15000 places, avec un zoom sur la situation francilienne. Vous noterez que plusieurs projets sont en cours en Ile-de-FranceFrance..
Ce projet permettra notamment de répondre aux besoins des usagers, en améliorant les conditions de détention des personnes détenues d’une part mais également les conditions de travail du personnel de ces établissements et les conditions d'accueil des familles.
Cordialement,
APIJ
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