Réponses à vos principales questions

Portée par l’APIJ, la concertation préalable sur le projet de création d’un nouvel établissement pénitentiaire se déroule du 9 janvier au 17 février 2023 inclus, et celle sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de Noiseau jusqu’à l’ouverture de l’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (DUP), qui interviendrait au deuxième semestre 2024 si à l’issu de la concertation il était décidé de continuer avec le projet.

Cette concertation préalable est ouverte à toutes et tous. Chacun peut y participer et s’exprimer sur le projet selon les modalités de son choix proposées au sein du dispositif mis en œuvre par le maître d’ouvrage après échanges avec les garants désignés par la Commission Nationale du Débat Public

Vous trouverez tous les détails de la démarche de concertation préalable et des étapes à venir dans le dossier de concertation disponible à l’adresse suivante : https://www.concertation-penitentiaire-val-de-marne.fr/documents?box=4354

Ce projet s’inscrit dans une démarche nationale engagée par le ministère de la Justice, visant à lutter contre la surpopulation carcérale,pour laquelle la France est régulièrement condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), au travers de  la création de 15000 places de détention sur tout le territoire. Ce constat est particulièrement fort en Ile-de-France sur laquelle l’implantation de nouveaux établissements pénitentiaires s’avère tout à fait cruciale.

La méthodologie initiale de construction du programme 15000 places a consisté en l’établissement d’une territorialisation des besoins, sur la base de projections départementales d’évolution de la population notamment.

Ces projections prennent également en compte les effets de la loi de programmation et de réforme pour la justice. La création d’une nouvelle prison dans le  Val-de-Marne répond donc à un besoin  à l’échelle régionale et non uniquement val de marnaise.

Toutefois la situation dans le Val-de-Marne en particulier est particulièrement dégradée. En effet, au 1er octobre 2022, 13 105 détenus étaient incarcérés dans la région pour environ 10 000 places opérationnelles. Le constat est le même en ce qui concerne la prison de Fresnes, avec 1 935 détenus au 1er octobre 2022 pour 1 330 places, soit un taux de suroccupation de 145%. Dans ces conditions et face à un besoin local identifié, il a été décidé de bâtir un nouvel établissement carcéral de 800 places dans le Val-de-Marne.

Vous retrouverez dans le dossier de concertation (p10), la cartographie nationale des établissements pénitentiaires du programme 15000 places, avec un zoom sur la situation francilienne. Vous noterez que plusieurs projets sont en cours en Ile-de-France.

Le dossier de concertation est disponible à l’adresse suivante : https://www.concertation-penitentiaire-val-de-marne.fr/documents?box=4354

Le choix du site de Noiseau découle de plusieurs recherches et études, débutées en 2016, date à laquelle cinq premiers sites ont été proposés :

• Noiseau,
• le site de la Redoute des hautes Bruyères à Villejuif,
• les grandes Ardoines à Vitry sur Seine,
• des emprises foncières proches d'Orly,
• et une extension sur le terrain de l'hôpital de Fresnes.

Seuls les sites de Noiseau et de Vitry-sur-Seine semblaient compatibles a priori avec la construction d’un établissement pénitentiaire, pour les raisons données dans le dossier de concertation. En 2017, une étude plus poussée a été menée sur ces deux sites ainsi que sur une seconde parcelle identifiée sur le site des Ardoines à Vitry-sur-Seine. En plus de ces sites, trois autres sites proposés par la DAP et l'APIJ ont fait l’objet d’études poussées (Chennevières-sur-Marne, Villeneuve-Saint-Georges et Sucy-en-Brie).

Au total, 6 sites ont fait l’objet d’étude à un même niveau de détail, dans l’objectif d’aboutir à une analyse mul­ticritères permettant d’identifier le site d’études préférentiel. À l’issue des recherches foncières et au regard de l’étude multicritères, le site de Noiseau s’avère être celui répondant au mieux au cahier des charges pour l’implantation d’un établissement pénitentiaire.

Vous trouverez plus de précisions à ce sujet en page 24-25 du dossier de concertation, disponible à l’adresse suivante : https://www.concertation-penitentiaire-val-de-marne.fr/documents?box=4354

Des analyses de faisabilité, menées en amont de la concertation préalable, ont permis de dresser un premier diagnostic des enjeux environnementaux locaux et de retenir un périmètre d’étude de 68,8ha et une zone d’implantation préferentielle au sein de ce périmètre  , c’est-à-dire réunissant les conditions les plus favorables pour le projet et ayant le moins d’impacts pour l’environnement de proximité.

Des études complémentaires sont en cours, ayant pour objectif de faire un diagnostic Faune Flore étalé sur les quatre saisons et de détermination de la présence ou non de Zones Humides, pour préciser l’état initial du site et réduire l’impact environnemental en prenant en compte un ensemble d’enjeux relatifs au secteur d’études.

Si à l’issue de la concertation, il était décidé de continuer avec le projet, l’implantation de l’établissement sera notamment pensée de façon à respecter la bande de protection réglementaire de 50 mètres des lisières de la forêt  Notre Dame,  imposé par le Schéma Directeur de la Région Ile-de-France avec lequel le projet doit être compatible. Outre la proximité de la forêt domaniale, classée en forêt de protection, la présence du Ru des Nageoires est identifiée et celle de zones humides à préserver sera étudiée par un bureau d’étude, pour une prise en compte dans une perspective d’éviter, de réduire et de compenser les impacts du projet sur son environnement.

De façon générale, toutes les mesures sont mises en œuvre de façon à respecter la séquence éviter-réduire-compenser (ERC) prévue par le code de l’environnement, dans le cadre des projets de l’APIJ. Cette démarche vise à mettre en œuvre des mesures pour prioritairement éviter les atteintes à l’environnement, réduire celles qui n’ont pu être suffisamment évitées et, si possible, compenser les effets notables qui n’ont pu être ni évités, ni suffisamment réduits. Cette séquence ERC s’applique pour l’ensemble des enjeux environnementaux dont les premiers éléments seront vérifiés dans le cadre de l’étude d’impact, réalisée si la décision était prise de continuer le projet après la concertation, et qui sera rendue publique dans le cadre de l’enquête publique qui se tiendrait  lors de la phase de déclaration d’utilité publique (DUP) du projet.

Cette étude d’impact présentera  un état initial du site, dressera une analyse exhaustive de l’ensemble des enjeux environnementaux en vigueur avec les détails des mesures envisagées temporaires et permanentes, et sera soumise à l’évaluation de l’autorité environnementale (MRae), qui juge la qualité de l’étude et de la prise en compte de l’environnement par le projet. Cet avis de l’autorité environnementale ainsi que la réponse du maître d’ouvrage (APIJ) figureront   dans le dossier de l’enquête publique, lors de laquelle le public pourra à nouveau donner son avis.

En ce qui concerne les impacts agricoles, s’il était décidé de continuer le projet, celui-ci entrainerait un prélèvement de surfaces cultivables. De surcroît, le projet ferait l’objet d’une étude agricole préalable.

L’étude préalable agricole est un dispositif de compensation agricole introduit par la Loi d’Avenir pour l’Agriculture et la Forêt (LAAF) de 2014, concernant les projets soumis à évaluation environnementale, ayant une emprise définitive sur un foncier affecté à l’activité agricole (et référencés comme tels dans le plan d’urbanisme local) et dont la surface définitive prélevée par le projet est supérieure ou égale au seuil défini par les services d’Etat départementaux (1 ha dans le Val-de-Marne).

Cette étude, soumise à l’avis de la commission interdépartementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CIPENAF), s’inscrit dans la démarche "Éviter – Réduire – Compenser".

Elle comprend au minimum :

• Une description du projet,
• Une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné,
• L’étude des effets du projet sur celle-ci (impacts positifs et négatifs),
• Les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet,
• Le cas échéant, des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire et compenser la perte de valeur ajoutée induite par la perte de surface agricole.

L’étude préalable agricole couvre deux périmètres :

• Le périmètre d’impacts directs. Il correspond au périmètre du projet dans les communes sur lesquelles se situent les parcelles des exploitations impactées par le projet.
• La zone d’influence du projet. Il s’agit du périmètre d’impacts directs augmenté du périmètre des équipements structurants qui interagissent avec les exploitants pour une part significative de leur activité et permettant d’assurer la fonctionnalité des exploitations. On retrouve ainsi les filières amont et aval, par exemple les silos, les points de vente, les machinistes, etc.

L’étude préalable agricole est menée par le porteur de projet qui recourt à un bureau d’étude spécialisé. Elle est intégrée à la procédure de déclaration d’utilité publique, dont le dossier sera soumis à enquête publique. Le porteur de projet a la possibilité de recourir aux services de la DRIAAF (direction régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et des forêts) préalablement et au cours de l’étude.

Nous avons bien compris les enjeux de co-visibilité et les attentes en matière de réduction au minimum des impacts visuelsdu projet. Sachez qu’un réel effort en matière d’intégration paysagère est demandé dès le stade de l’appel d’offres aux architectes dans la conception des constructions des nouveaux établissements pénitentiaires.

Au niveau de la zone d’accueil de l’établissement, l’APIJ préconise un parti pris architectural sobre et soigné, qui traduit le caractère institutionnel de l’établissement sans mettre en avant de marqueurs carcéraux forts.

Les bâtiments peuvent aller jusqu’à 4 étages au-dessus du rez-de-chaussée.

Les derniers exemples de construction matérialisent cela, par exemple les centres pénitentiaires de Caen, d’Aix-Luynes 2 ou de Lutterbach, dont vous pourrez trouver des photographies sur le site internet de l’APIJ : https://www.apij.justice.fr/nos-projets/les-operations-penitentiaires/

L’APIJ intègre dans la conception de ses établissements des dispositions et prescriptions visant à limiter le risque de nuisances sonores, à double titre :

Pour le voisinage

Plusieurs mécanismes architecturaux permettent la limitation des bruits générés par l'établissement vers l’extérieur :

• La mise à distance du bâtiment, par l'intégration du glacis de 20m à l'enceinte pénitentiaire, permettant d'éloigner autant que possible les bâtiments d'hébergement de l'espace public ;
• La conception globale de l'établissement, qui doit permettre la limitation des co-visibilités entre personnes détenues, mais également entre personnes détenues et espace public ;

Au-delà des dispositifs architecturaux,  afin de limiter les tentatives de projections d’objets et de « parloirs sauvages », l’administration a mis en place des équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) dont les missions seront évoquées ci-après dans la réponse à la question 8.

Par ailleurs dans le cas du projet de construction à Noiseau, les premières habitations se situeraient à plus de 600 des bâtiments pénitentaires limitant ainsi très fortement les nuisances sonores directes générées par l’établissement pénitentaire (hors desserte).

Au sein de l’établissement

Le bruit que pourraient subir les personnels, les intervenants et les personnes détenues est également pris en compte. Deux éléments sont à noter :

• Le site est localisé en dehors des zonages des plans d’exposition au bruit ;
• Il est suffisamment éloigné de la RD 136, au nord, pour être affecté par le bruit du trafic routier.

En fonction de l’implantation exacte de l’établissement, une étude acoustique pourra néanmoins être conduite, qui permettra de vérifier les emplacements des différents bâtiments entre eux, pour limiter par exemple la réverbération.

Enfin, sur l’éventuelle pollution lumineuse issue de l’établissement, sachez que les éclairages de celui-ci sont principalement dirigés vers l'intérieur. Il reste néanmoins nécessaire d'éclairer le mur d'enceinte en permanence pour des raisons de sécurité – cela représente une lumière légèrement plus forte qu’un lampadaire de rue – mais les nouvelles technologies développées en la matière permettent d’atténuer les nuisances lumineuses vis-à-vis de l'extérieur, l'éclairage n'étant pas réglé à son maximum lorsqu'il n'y pas d’alerte. L’atténuation de la diffusion lumineuse se fait quant à elle via l’utilisation de systèmes d’éclairage très directifs, de manière à diriger le flux lumineux uniquement vers le mur.

La sécurité, à l’intérieur comme aux abords d’un établissement pénitentiaire, constitue un enjeu essentiel pour l’exploitation quotidienne. Il s’agit d’un point de vigilance majeur pour l’Administration Pénitentiaire.

La loi de programmation et de réforme pour la Justice du 23 mars 2019 permet désormais aux équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP), affectées à la surveillance du site, de procéder au contrôle des personnes susceptibles de commettre une infraction, sur l’ensemble du domaine de l’établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats.

Une de leurs missions est de procéder, sur l’ensemble du domaine de l’établissement pénitentiaire et, en fonction de la configuration locale, à ses abords immédiats, au contrôle des personnes susceptibles de commettre une infraction, et afin de limiter les tentatives de projection d’objets et de « parloirs sauvages ». Un protocole d’intervention est élaboré entre les forces de police ou de gendarmerie territorialement compétentes et l’établissement, visant à définir leurs conditions d’intervention respectives, en vue d’une action rapide et efficace contre les personnes susceptibles de commettre une infraction à proximité de l’établissement. Ces dispositions permettent une intervention plus rapide pour renforcer la sécurité autour des établissements.

Les personnes qui viennent majoritairement aux abords d'un centre pénitentiaire sont les avocats, les familles de personnes détenues et le personnel pénitentiaire.

Enfin, concernant les questionnements sur la sécurité du site en lien avec la proximité de la forêt, nous souhaitons vous indiquer qu’une prison est une institution dont l’activité génère par essence une surveillance et une présence accrue des forces de sécurité intérieure et que sa localisation à proximité d’un espace boisé n’accroît pas les risques notamment d’évasion.

Concernant les nombreux questionnements relatifs aux  éventuels impacts du projet sur la circulation, nous souhaitons vous rappeler qu’une étude de mobilité/flux est déjà  lancée par l’APIJ dans le cadre de l’étude d’impact dont les premières données ont été comuniquées lors de l’atelier n°1 de la concertationafin de mesurer les impacts de l’implantation de l'établissement pénitentiaire sur le trafic routier local et que l’APIJ organisera des échanges avec le gestionnaire du réseau de bus (Ile-de-France Mobilité - Transdev) et les autorités compétentes en la matière (la Région, le Département et l’intercommunalité) afin d’étudier les modalités de renforcement de desserte du site notamment en transports collectifs.

Des études ont permis d’observer le trafic moyen généré par les établissements pénitentiaires. Dans le cas d’un établissement de 800 places, celui-ci est estimé à 800 véhicules par jour ouvré. L’étude de mobilité menée par l’APIJ intégrera ces données, ainsi que le flux généré par les autres projets situés à proximité.

Vous trouverez des éléments de précisions sur ce sujet au sein du dossier de concertation disponible à l’adresse suivante : https://www.concertation-penitentiaire-val-de-marne.fr/documents?box=4354

S’agissant de la gestion des convois de détenus, l’essentiel des trajets se font tôt le matin ou en toute fin de journée, pour éviter que les convois pénitentiaires ne soient à l’arrêt. Pour des raisons de sécurité, lorsque des trajets doivent être réalisés en journée, les convois pénitentiaires peuvent, comme les services d’urgences (pompier, ambulances…) avoir recours à l’utilisation des sirènes deux tons et des gyrophares.